Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA · Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSABLE RELATIVE AUX LOGEMENTS NEUFS CHAUFFES A L'ELECTRICITE

Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA Art. ARTICLE 8

En vigueurTexte officiel

Les sommes ainsi reçues par la caisse nationale de l'énergie sont reversées par celle-ci à EDF, déduction faite d'une commission de 1 p. 100 couvrant les frais liés à l'intervention de la caisse.